Dans une plénière tenue ce lundi 04 mars 2024, le bureau provisoire de l'Assemblée provinciale du Sud-Kivu a validé le mandat de 44 députés après une période d'étude de leurs dossiers respectifs.
Pour le rapporteur du bureau provisoire de l'organe délibérant du Sud-Kivu, le député provincial élu de la ville Bukavu Ananie LUNANGA, cette plénière qui a largement connu la participation des députés, a demandé à tous député ayant été élu et proclamé doublement c.à.d au niveau national et provincial par la commission électorale nationale indépendante CENI, a un délai de 8 jours pour confirmer ou renoncer à son mandat.
Que dit réellement la loi sur l'incompatibilité d'un député provincial : " l’ article 77 de la Loi électorale pose cette règle pour les députés provinciaux, les conseillers urbains, communaux et des collectivités dont le mandat est incompatible avec les mandats ou les fonctions de :
✓membre du gouvernement ;
✓magistrat ;
✓membre du Conseil économique et social, membre d’une institution d’appui à la démocratie ;
✓membre du cabinet du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, du Premier ministre, membres du Gouvernement et de toute autre autorité politique ou administrative de l’Etat ;
✓membres des Forces armées, de la police nationale,
✓agent de carrière des services publics de l’Etat,
✓cadre politico-administratif de la territoriale, à l’exception des chefs de chefferie et des chefs de groupement ;
✓mandataire public actif : président du Conseil d’administration, administrateur-Délégué Général, administrateur-Délégué Général adjoint, administrateur-Délégué et
✓tout autre mandat électif."
Il précise que tout député qui est touché par ce prescrit de la constitution du pays et le règlement d'ordre intérieur de cette institution d'appui à la démocratie, 8 jours après, ll trouveras l'annulation de son mandat.
Présent à cette plénière de validation des mandats des députés, le député provincial élu de la ville de Bukavu Aimé BOJI SANGARA a renoncé son mandat en faveur de son premier suppléant Jackson KALIMBA.
Une décision qui a été acté par la plénière et compte validé son mandat et ceux des chefs coutumiers coopter à la séance prochaine.
Notons que c'est la première séance de plénière après la remise et reprise qui s'est tenue la semaine passée entre le bureau définitif sortant de la législature passée et le bureau provisoire de la nouvelle législature.
Paterne MUTABESHA
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